David Dulac autorisé à aller en Cour d’appel

Par Simon Labrecque, dépêché à Québec

Ce matin, dans la salle 4.33 du palais de justice de Québec, les honorables juges de la Cour d’appel du Québec Nicholas Kasirer, Jacques J. Lévesque et Dominique Bélanger ont accueillis favorablement la requête de l’artiste David Dulac pour en appeler du jugement de première instance du juge Gilles Charest de la Cour du Québec, rendu le 19 juillet 2013, et reconduit en deuxième instance par le juge Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure du Québec le 14 mars 2014. La date de l’appel autorisé aujourd’hui n’est pas encore fixée, mais il est probable que l’audience ait lieu au début de 2015.

Si les trois juges du plus haut tribunal de la province avaient rejeté la requête de Dulac, représenté par Me Véronique Robert, c’en aurait été fini de cette « affaire ». Le court texte de Dulac soumis comme projet au comité de sélection de l’exposition des finissants en arts visuels de l’Université Laval en mars 2013 aurait donc définitivement été qualifié de « menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à des enfants des écoles primaires de la région » au sens de l’article 264.1 (1) a) (2) b) du Code criminel. Ce deuxième appel permettra peut-être de renverser la décision initiale. Rappelons que Dulac a été détenu pendant près de quatre mois pour ce court texte, de la fin du mois de mars à la mi-juillet 2013, et qu’il a été condamné à deux ans de probation. Pour les détails de l’affaire, y compris le texte en litige, je me permets de renvoyer aux nombreux articles publiés sur Trahir.

Les juges ont rendu sur le banc une décision unanime : l’appelant soulève bel et bien une question de droit et cette question est suffisamment importante pour mériter l’attention de la Cour d’appel.

À 9 h 30, outre les juges, la greffière, quelques stagiaires et votre serviteur, il n’y avait qu’une douzaine d’avocates et d’avocats en toge dans la salle 4.33. Notons qu’il n’y avait pas de constable spécial à l’entrée, ni à l’intérieur. Les trois juges prenaient place entre l’unifolié et le fleurdelisé. Dulac c. la Reine a été entendu après une courte visioconférence.

Me Robert a respectueusement présenté les prétentions de l’appelant quant au fait que les juges précédents ont erré en droit quant à la définition de l’actus reus (acte coupable) et quant à la mens rea (intention coupable) du crime de menace. La définition de la menace dans l’arrêt Clemente indique qu’il y a acte coupable lorsque les mots prononcés font craindre « le mal qu’on lui prépare » à la personne faisant l’objet des menaces ou à une autre personne. L’avocate a souligné que dans le cas du texte de Dulac, aucun lien n’a été établi entre les propos tenus (en particulier, le projet de « battre des enfants ») et le sentiment de crainte éprouvé. Anne d’Amours et Jocelyn Robert n’ont pas craint que du mal soit fait à des enfants, mais quelque chose d’autre, soit le dérangement de l’exposition des finissants, le questionnement direct de l’autorité universitaire (Jocelyn Robert croyant que le texte lui était adressé), ou même l’imprévisibilité de Dulac. L’appelant considère que le juge a redéfini le crime de menace en considérant ces craintes comme des signes du caractère menaçant des propos de Dulac, qui concernaient explicitement « des enfants ». Même si quelqu’un qui se voit menacé de se faire « arracher la tête » ne craint pas que sa tête soit littéralement arrachée, mais plus généralement qu’il ou elle soit victime de violences physiques, il y a tout de même un lien entre les propos tenus et le sentiment de crainte dans un tel cas. Ici, ce lien serait absent. La redéfinition du crime de menace en faisant abstraction d’un tel lien concerne le droit et non les faits. Selon l’appelant, la jurisprudence énonce clairement que la question de savoir si de tels propos constituent des menaces est une question de droit, même s’il faut prendre des faits en compte. Me Robert affirme par ailleurs que cette question de droit est assez importante dans le cas Dulac pour mériter l’attention de la Cour d’appel, car le juge aurait « abaissé le niveau de ce que devrait être l’actus reus ».

Quant à l’intension spécifique de faire craindre, la mens rea de menace, elle aurait également été modifiée par le premier juge. Dans son jugement, il énonce d’ailleurs que le but, l’intention de Dulac était de critiquer le système institutionnel de sélection des œuvres. Selon l’appelant, son intention n’était donc précisément pas de faire peur ou d’intimider. En faisant de l’anticonformisme ou de l’intention de questionner l’autorité une intention criminelle de menacer, le jugement en cause poserait une question de droit importante car il semble changer le droit.

Le ministère public était représenté par Me Pierre Bienvenu, qui le représentait déjà lors du premier appel devant la Cour supérieure du Québec. Selon Me Bienvenu, l’appelant sélectionne certains passages du jugement sans tenir compte d’autres passages montrant qu’Anne d’Amours, Denis Simard et Jocelyn Robert ont véritablement été inquiétés et ont pris les propos de Dulac au sérieux. Le ministère public distingue le but de l’œuvre, qui était de défier l’autorité, et les moyens pris pour atteindre ce but : un acte d’intimidation, de violence psychologique. Dulac n’allait peut-être pas réaliser son projet tel quel, mais il aurait pu le faire de manière détournée, en se filmant par exemple. La personne raisonnable ordinaire, qui n’est pas spécialiste de l’art, aurait craint raisonnablement car l’exposition était publique. Selon Me Bienvenu, le juge a par ailleurs adéquatement tenu compte du contexte, en particulier des œuvres précédentes de Dulac. Ce dernier aurait choisi de passer outre les avertissements de son directeur et aurait clairement eu l’intention d’être pris au sérieux. Selon le ministère public, la jurisprudence indique que tirer des conclusions raisonnables quant à l’intention spécifique de menacer à partir du rapport entre les mots et les circonstances ne tient pas de la spéculation. Ce rapport, ici, tiendrait au fait que Dulac a choisi comme moyen de défier l’autorité la transmission du texte le plus inquiétant possible.

Lors de sa courte réponse, Me Robert a insisté sur le fait que Dulac n’avait aucune intention de faire peur et qu’il ne pouvait concevoir son texte comme « le plus inquiétant possible » puisqu’une professeure l’avait déjà lu et ne lui avait rien reproché. Elle l’avait plutôt trouvé loufoque. Par ailleurs, la jurisprudence indique qu’il faut se référer aux mots en litige dans un cas de menace pour déterminer l’intention spécifique en l’absence d’explications de la part de l’accusé. Or, Dulac a expliqué qu’il voulait défier l’autorité et qu’il n’avait pas l’intention de faire craindre qu’il « batte des enfants ». Personne n’a d’ailleurs éprouvé cette crainte spécifique. À tout le moins, un doute raisonnable devrait persister quant à l’intention coupable de l’appelant.

Me Bienvenu a demandé s’il pouvait avoir deux minutes pour répondre, mais le juge Lévesque a refusé. Les trois juges se sont ensuite retirés pour cinq minutes environ.

Au retour, le juge Kasirer a remercié les deux avocats pour leur « excellente prestation » et a énoncé la décision unanime du tribunal d’accueillir la demande de l’appelant parce qu’il soulève une véritable question de droit et que cette question est suffisamment importante pour mériter l’attention de la Cour. Dulac pourra donc se présenter devant trois autres juges du plus haut tribunal de la province pour en appeler du jugement qui qualifie de criminels son acte et son intention. Bien entendu, Trahir y sera.

Porte entr’ouverte de l’Édifice Ernest Cormier, siège de la Cour d’appel à Montréal.

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