Le texte de l’arrêt David Dulac c. Sa Majesté la Reine (Cour d’appel)

Par le Comité de rédaction de Trahir, Québec et Montréal

Le fidèle lectorat de Trahir trouvera sur notre blog le texte de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour d’appel de Québec dans l’affaire David Dulac c. Sa Majesté la Reine.

La conclusion s’énonce ainsi :

LA COUR :

ACCUEILLE l’appel;

ANNULE le verdict de culpabilité prononcé contre l’appelant le 19 juillet 2013;

ACQUITTE l’appelant de l’accusation [d’avoir transmis, ou fait recevoir des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à des enfants].

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