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Autochtones/immigrants: quelques notes sur la critique d’une remarque du Gouverneur général

Par René Lemieux

Le 17 juin, lors d’un entretien à l’émission The House, le Gouverneur général du Canada, Son Excellence le très honorable David Johnston, a affirmé ceci à la veille de la Journée nationale des Autochtones :

We are a people who looks beyond the individual to the collectivity, and have as one of our very fundamental tenants [sic] that life should be better not only for ourselves and our immediate family but for others.

We’re a country based on immigration, going right back to our, quote, Indigenous people, unquote, who were immigrants as well, 10, 12, 14,000 years ago.

And almost all who’ve come here have come with a firm determination that life shall be better for their children and their grandchildren, and that’s expanded beyond their immediate family[1].

L’équation entre les Autochtones et les immigrants a vite fait le tour du web dans le Canada anglais, moins rapidement en français. Pour de bonnes raisons, la remarque du Gouverneur général choque : affirmer que les Autochtones sont, comme tout le monde, des immigrants, ce n’est pas seulement éliminer une différence essentielle du droit canadien – ce qui est particulièrement inquiétant de la part d’un ancien professeur de droit qui se prétend spécialiste du droit constitutionnel –, c’est en outre s’attaquer au fondement de la relation de nation-à-nation.

Or, la remarque n’était pas nouvelle. Il y a environ un an, Jason Kenney, alors député conservateur à la Chambre des communes, avait eu des propos comparables :

Si plusieurs ont déjà très bien répondu au Gouverneur général – comme on l’avait fait il y a un an à Jason Kenney –, un article de Vice, « The colonial history behind the Governor General’s “quote-Indigenous-people-unquote” comments » par Justin Ling, me semble, dans sa critique de la remarque, erroné à plusieurs égards. À travers une défense de la singularité des peuples autochtones, l’article vient compliquer l’interprétation de leurs droits sans véritablement les défendre. Il s’aventure dans une lecture archéologique qu’il ne maîtrise pas et, ce faisant, en arrive, sans s’en apercevoir, à soutenir la thèse selon laquelle « nous sommes tous des immigrants ». Je me propose de répondre à cet article à partir d’une idée très simple : le droit des Autochtones ne s’appuie pas d’abord sur l’archéologie, mais sur un système colonial qui définit une différence à travers la reconnaissance. S’il y a différence entre Autochtones et immigrants, cette différence se situe sur le plan du droit et doit se penser dans ses termes.

  1. L’archéologie ne répond pas au problème de classification du droit

Après avoir décrit la remarque du Gouverneur général et les réponses qu’il a obtenu, l’auteur de l’article, reprenant des travaux récents en archéologie, tente d’expliquer la thèse de l’arrivée des Amérindiens en Amérique à partir de la mer plutôt que de la terre (par le détroit de Béring). Il écrit :

It’s possible that those early settlers travelled down the coast by boat.

That idea blows apart the existing narrative that Indigenous people walked across a land bridge fairly recently (at least in terms of ancient history) because they were incapable of sailing – which has always fit into a particularly colonialist historical perspective.

L’auteur semble penser que la découverte de la route par la mer est récente, et que ce nouveau « récit » (narrative) vient complètement remettre en question la « perspective historique colonialiste ». Mettons d’abord au clair un point essentiel : la thèse d’une arrivée des Amérindiens par la mer n’est pas du tout récente. À ma connaissance, on la retrouvait déjà dans les années 1970. Dans Les premières nations du Canada d’Olive Dickason (qui date un peu, mais c’est justement ce qui importe), on retrouve cette thèse :

Pour revenir à la façon dont sont arrivés les hommes dans les Amériques, notons que, même si la Béringie permet une traversée commode à pied, rien ne nous autorise à conclure qu’elle constitue la seule voie praticable ou utilisée. Pas plus qu’il n’y en a de croire que les habitants de Béringie sont confinés à terre et se désintéressent de la riche vie marine côtière ou hauturière. La mer aussi offre des choix; dans le Pacifique le Kuro-Shio (ou fleuve Noir), courant qui remonte la côte asiatique vers l’est en direction des Amériques, fournit une voie navigable et naturelle qui ne présente pas des difficultés insurmontables. L’argument selon lequel les humains de cette lointaine période n’ont pas encore mis au point des techniques leur permettant d’entreprendre une traversée sous des cieux arctiques incléments est, en mettant les choses au mieux, ténu, tout particulièrement à la lumière des voyages en mer qui ont eu lieu sous d’autres latitudes. On peut aussi faire valoir que la navigation en haute mer est à maints égards moins périlleuse que le cabotage, et que l’une et l’autre sont moins fatigants que la marche![2].

L’auteur de l’article de Vice n’a évidemment pas tort sur la question archéologique, mais il ne fait que répéter du connu en s’imaginant lui-même très anticolonialiste. L’originalité de l’article qu’il cite[3] est moins d’affirmer la thèse d’une arrivée par la mer qu’elle est d’infirmer celle du passage par la Béringie. Certaines des interventions de Ling, qui parsèment son texte, sont toutefois simplement erronés pour quiconque connaît un peu l’histoire du peuplement des Amériques. Par exemple, il écrit, se basant sur un archéologue :

The belief that Indigenous peoples couldn’t have figured out how to cross an ocean underpins a core fallacy in a bulk of academia: Western superiority. After all, Europeans didn’t cross an ocean until the 16th century, writes Ewen.

Pardon? Sans parler du peuplement des îles du Pacifique par les peuples polynésiens, fait qui me semble quand même assez connu, y a-t-il seulement quelqu’un quelque part qui ne connaît pas encore l’histoire de l’établissement temporaire vikings à l’Anse-aux-Meadows?[4] On pourrait simplement voir là le texte d’un journaliste un peu trop pressé qui s’y prend mal dans sa tentative d’être un allié anticolonialiste. La chose me semble plus grave lorsqu’on prend en considération les conséquences de son discours, aussi erroné soit-il.

On ne peut pas comprendre la situation des peuples autochtones au Canada ou ailleurs si on la pense simplement en termes de chronologie (ou même de qui est arrivé avant l’autre[5]). Ce qu’il faut prendre en compte, c’est comment le droit nous définit. À cet égard la question à se poser ne devrait pas être quand êtes-vous arrivés?, mais comment êtes-vous catégorisés par l’État?

  1. Un enjeu de définition juridique

L’archéologie en tant que telle apporte peu à la discussion juridique, sinon lorsqu’elle est elle-même reprise par le droit (par exemple dans des causes de revendication territoriale). Être « là » ne serait-ce qu’une année avant l’établissement (settlement) de l’État suffirait à une revendication de droit autochtone[6].

Dans ce qui semble être, selon lui, le point fort de son article, Ling écrit, citant un autre anthropologue :

MacEachern notes that the new research doesn’t necessarily destroy the Bering Strait theory, but instead improves it – reconciling the theory with evidence the continent may have been populated anywhere from 14,500 to 20,000 years ago.

Not, exactly, the Governor General’s “10, 12, 14,000 years ago.”

Pour 500 ans de décalage entre le terminus post quem de l’un et le terminus ante quem de l’autre, ça ne valait peut-être pas la peine d’aller chercher un commentaire d’un archéologue et d’écrire un texte sur le sujet. Le problème de la remarque du Gouverneur général, ce n’est pas les années mentionnées, mais le terme « immigrant » utilisé. « Autochtones » (ou en anglais « Aboriginal » et maintenant « Indigenous ») est un nom donné à des nations qui possèdent des droits qui diffèrent des autres (parfois appelés « Allochtones »). Cette reconnaissance des droits est faite par l’État à travers son système juridique (constitution, lois, règlements). Je cite un article scientifique fort connu qui donne, dans le cas américain, une très bonne définition préliminaire de la différence :

Settlers are not immigrants. Immigrants are beholden to the Indigenous laws and epistemologies of the lands they migrate to. Settlers become the law, supplanting Indigenous laws and epistemologies. Therefore, settlers nations are not immigrant nations[7].

Plus loin, dans un contexte plus étatsunien, Tuck et Wayne Wang mentionnent les « people of color » amenés de force pour fournir une main d’œuvre à l’État colonial. Ce ne sont pas des immigrants eux non plus. La situation canadienne est quelque peu différente, même si l’esclavage a existé ici également. Une autre triade s’est formée avec une certaine reconnaissance progressive du fait français. Il n’est qu’à regarder comment l’ordre juridique canadien catégorise ses « types ». Les « Indiens » sont une compétence fédérale au même titre que le divorce, la poste ou les poids et mesure (Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(24)). Les « Autochtones » – autre dénomination, plus récente –, comprenant les Indiens, les Inuits et les Métis, sont aussi reconnus constitutionnellement, mais depuis 1982 (art. 35). La reconnaissance du bilinguisme canadien est postérieure à l’établissement de la confédération, avec la Loi sur les langues officielles de 1969, mais constitutionnalisée dans la Loi constitutionnelle de 1982 (art. 16 à 22; art. 23 pour le droit à l’éducation dans une langue minoritaire). Les immigrants sont une autre catégorie qui possède ses propres lois et règlements (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur le multiculturalisme canadien de 1985, reconnaissance du multiculturalisme dans la Charte, art. 27). La « triade » canadienne a ceci de particulier qu’elle reconnaît deux types de « settlers » (les Francophones et les Anglophones, selon la théorie des deux peuples fondateurs). Dans l’état actuel du droit constitutionnel, les peuples autochtones ne sont donc pas 1) des peuples fondateurs de l’État; ni 2) des immigrants[8].

Ainsi, la terminologie compliquée suit le développement de l’État colonial. Au sens du droit, « Autochtones » n’est pas plus respectueux qu’« Indiens » ou « Sauvages » (la première traduction officielle de Indians), ces mots ne sont que l’interprétation d’une reconnaissance plus ou moins officielle de l’État. Cela signifie aussi que cette terminologie est temporaire et qu’elle changera forcément pour suivre le droit constitutionnel[9].

  1. Remettre en question l’idéologie coloniale

L’auteur de l’article du Vice suggérait qu’une idéologie occidentale était à l’œuvre lorsque des représentants de l’État comme le Gouverneur général parlaient des Autochtones. Si je peux convenir qu’une telle idéologie est à l’œuvre, il faut savoir bien la situer. Elle ne se trouve pas dans l’archéologie ou le nombre d’années qui se sont écoulées depuis l’arrivée des premiers peuples en Amérique (et les découvertes récentes changent peu de choses quant au droit), mais dans la structure politique et juridique qui catégorise ces peuples. À cet égard, l’auteur de l’article passe un peu trop rapidement sur les excuses du Gouverneur général :

En réponse à ce tweet, l’auteur ne mentionne qu’un tweet de Chelsea Vowel.

Il y a là, je pense, un nouveau débat, beaucoup plus problématique à bien des égards, mais qui est la conséquence de la première remarque du Gouverneur général. Effacer la différence entre les catégories de reconnaissance, c’est faire le jeu de l’État colonial dont la perpétuation passe par un nivellement des droits individuels. Malgré tout, répéter la différence entre les catégories, si elles sont dictées par l’État, maintient la hiérarchisation des pouvoirs entre colonisateurs et colonisés[10]. Voilà le catch 22, le double bind dans lequel nous nous trouvons tous et qui se trouve cristallisé dans ce tweet d’excuse du Gouverneur général. Dans ce « nos »/« our » possessif se situe tout le problème d’avoir une reconnaissance de la différence dictée par l’État. Si une décolonisation doit passer par une nouvelle relation de nation-à-nation, c’est d’abord le possessif qu’il faut remettre en question.


Notes

[1] « Justin Trudeau’s neighbour says goodbye », The House, à partir de 3 min 35 s, en ligne.

[2] Olive Patricia Dickason, Les premières nations du Canada [1992], trad. par Jude Des Chênes (Québec: Septentrion, 1996), 25‑27; Dickason réfère à Knut R. Fladmark, « The Feasibility of the Northwest Coast as a Migration Route for Early Man », dans Early Man in America, from a Circum-Pacific Perspective, éd. par Alan Lyle Bryan, Occasional papers of the Department of Anthropology, University of Alberta (Archaeological Researches International, 1978), 119‑28; et Knut R. Fladmark, « Times and Places: Environmental Correlates of Mid-to-Late Wisconsinan Human Population Expansion to North America », dans Early Man in the New World, éd. par Richard Shutler (Sage, 1983), 27.

[3] Mikkel W. Pedersen et al., « Postglacial viability and colonization in North America’s ice-free corridor », Nature 537 (2016). En ligne.

[4] De multiples contacts ont eu lieu entre l’Europe et l’Amérique avant le XVIe siècle – à commencer à par Christophe Colomb… Un texte de Simon Labrecque sur cette question est à paraître sous peu dans Trahir.

[5] Qu’un exemple : les Vikings atteignent (ou découvrent) le Groenland au Xe siècle avant les Inuits de culture thuléenne, mais après les peuples de culture dorsétienne. Tout indique que des interactions existaient et ont existé longtemps entre ces peuples « européen » et « américain ». On sait par ailleurs que les kayaks des Inuits pouvaient faire le voyage jusqu’en Europe – des Inuits sont aperçus dans les îles orcadiennes en Écosse en 1682 –, mais il est fort probable que d’autres expéditions inuites aient eu lieu avant. Une histoire de ces rencontres souvent oubliées reste à faire. À propos des échanges qu’ont pu avoir l’Amérique avec des peuples en Asie et même en Afrique, on peut aussi lire le chapitre 3 dans Dickason, op. cit., et Norman Spirad, « Territoires des Amériques or Other Americas », Les Cahiers de l’idiotie 1, no 1 (2008): 11-22. En ligne.

[6] C’est le cas avec les Métis qui sont reconnus en tant que peuple autochtone par la Loi constitutionnelle de 1982, mais ne prétendent évidemment pas habiter le territoire depuis des temps immémoriaux.

[7] Eve Tuck et K. Wayne Yang, « Decolonization is not a metaphor », Decolonization: Indigeneity, Education & Society 1, no 1 (2012): 6‑7; Tuck et Yang réfère à Adam J. Barker, « The contemporary reality of Canadian imperialism, settler colonialism, and the hybrid colonial state », American Indian Quarterly 33, no 3 (2009): 325‑51.

[8] On peut consulter ce texte pour un aperçu de cette « triade »: Will Kymlicka, « Ethnocultural Diversity in a Liberal State: Making Sense of the Canadian Model(s) », dans Belonging? Diversity, Recognition and Shared Citizenship in Canada, par Keith Banting, Thomas J. Courchene, et F. Leslie Seidle, vol. III, The art of the state (Montréal: IRPP, 2007), 39‑86.

[9] Pour plus d’information sur la terminologie, voir Kelly Oliel, « Indigenous Identity Terminology in Canada », Trahir 7 (septembre 2016), en ligne; et Chelsea Vowel, Indigenous Writes: A Guide to First Nations, Métis & Inuit Issues in Canada (Winnipeg: Highwater Press, 2016), chap. 1‑2; pour un court texte, voir le billet de Chelsea Vowel, « A rose by any other name is a mihkokwaniy », Âpihtawikosisân. Law, language, life: A Plains Cree speaking Métis woman in Montreal, 16 janvier 2012, en ligne.

[10] Pour une critique de la notion de reconnaissance par l’État, voir Glen Sean Coulthard, Red Skin, White Masks: Rejecting the Colonial Politics of Recognition (Minneapolis: University of Minnesota Press, 2014).

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Les amendements du projet de loi S-3 à la Loi sur les Indiens et la bataille sans fin pour l’égalité des femmes autochtones

Traduction d’un texte de Pamela Palmater, par René Lemieux | ce texte a d’abord été publié en anglais sur le blogue personnel de l’auteure

Pamela Palmater

Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) du Parlement étudie actuellement le Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). Comme son titre le suggère, ce projet de loi devrait être en mesure d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe toujours en cours dans les dispositions relatives à l’inscription et à l’appartenance aux communautés dans la Loi sur les Indiens – mais il ne le fait pas. Les dispositions relatives à l’inscription dans la Loi sur les Indiens sont déjà un ensemble compliqué et désordonné de règles destiné à légitimer la disparition des Indiens – et la version du projet de loi n’améliore en rien la situation[1].

Toutefois, des organisations de défense des droits des Premières Nations, des Autochtones et des femmes autochtones, ainsi que des juristes, ont été entendus par le Sénat lors de l’étude préliminaire du projet de loi et ont tous convenu que le projet de loi du gouvernement n’arrivait pas à éliminer la discrimination fondée sur le sexe. Ils ont présenté un amendement afin de remédier à l’essentiel de la discrimination encore présente – pour finalement constater que le gouvernement s’y oppose.

Le Projet de loi S-3 est maintenant étudié à la Chambre des communes et le gouvernement continue à défendre sa version discriminatoire du projet de loi. Nous devons continuer à faire pression sur le Canada pour remédier à cette injustice de longue date contre les femmes autochtones et leurs enfants.

Ce qui suit est une chronologie servant à fournir un contexte explicatif de la situation actuelle.

 

1968Mary Two-Axe Early (Kahnawake) a fondé l’organisation Equal Rights for Native Women (Égalité des droits pour les femmes autochtones) pour défendre l’égalité des sexes dans la Loi sur les Indiens. Mary s’était marié à un non-Indien, avait perdu son statut, et, en conséquence, sa bande avait tenté de l’expulser.

Dans les versions antérieures de la Loi sur les Indiens, les Indiennes qui mariaient des non-Indiens perdaient leur statut, tout comme leurs enfants. En revanche, les Indiens (de sexe masculin) qui mariaient des non-Indiennes gardaient leur statut et leurs épouses non indiennes obtenaient le statut – assurant également à leur enfant l’obtention du statut.

Les revendications de Mary ont réussi à faire connaître dans les médias les enjeux sur cette question et, à l’époque, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada a fait des recommandations pour modifier ces dispositions discriminatoires.

Voir le Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada (1970).

 

1973 – Jeannette Corbiere-Lavell (Wikwemikong) et Yvonne Bédard (Six Nations) ont perdu leur cause devant la Cour suprême du Canada. Cette cause contestait les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant le mariage avec un non-Indien. La Cour a jugé que la Déclaration canadienne des droits, qui garantissait l’égalité devant la loi, ne pouvait pas invalider la Loi sur les Indiens. Voir l’arrêt de la Cour suprême.

 

1974 – L’Association des femmes autochtones du Canada est fondée pour défendre les droits des femmes autochtones, notamment leur exclusion de l’inscription et de l’appartenance à une bande causée par les règles relatives au mariage avec un non-Indien de la Loi sur les Indiens (perte du statut d’Indienne et inadmissibilité à l’inscription).

 

1981 – Sandra Lovelace (Tobique) [aujourd’hui la sénatrice Sandra Lovelace-Nicholas] obtient gain de cause aux Nations Unies pour sa plainte pour atteinte aux droits de la personne des règles discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Voir en anglais la décision du Comité des droits de l’homme.

 

1982 – L’ancien Premier ministre Pierre Elliott Trudeau rapatrie la Constitution, adoptant la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l’égalité à l’article 15.

 

1985 – Le Projet de loi C-31 modifie la Loi sur les Indiens en réponse à la cause Lovelace. Il rétablit le statut d’Indienne et l’appartenance à une bande pour les femmes autochtones qui l’ont perdu suite à un mariage avec un non-Indien en vertu du paragraphe 6(1)(c), à la place du statut entier conféré par le paragraphe 6(1)(a), ce qui a pour effet que leur droit à transmettre le statut est plus restreint que celui auquel ont droit les hommes possédant le statut Indien. Elles peuvent transmettre leur statut à leur enfant [quoique leurs enfants n’obtiennent que le statut en vertu du paragraphe 6(2)], mais pas à leurs petits-enfants.

Le statut en vertu du paragraphe 6(1) permet de transmettre le statut d’Indien à ses enfants, peu importe avec qui on se marie ou avec qui on est en couple. Le statut en vertu du paragraphe 6(2) ne permet pas de transmettre en soi le statut d’Indien, sauf à condition d’avoir un enfant avec une personne possédant le statut d’Indien inscrit.

 

1985-2010 Sharon McIvor (bande indienne Lower Nicola) conteste une forme de discrimination résiduelle qui persiste dans les dispositions sur l’inscription dans la Loi sur les Indiens. Les cours de première instance et en appel confirment l’aspect discriminatoire de la loi. La Cour suprême du Canada refuse d’entendre un appel.

 

2010 Le Projet de loi C-3 modifie la Loi sur les Indiens en réponse à la cause McIvor pour remédier à certains aspects de la discrimination fondée sur le sexe, mais en néglige plusieurs autres. Cette législation qui échoue à remédier à la discrimination suscite plus de procès.

 

2010 Sharon McIvor saisit immédiatement le Comité des droits de l’homme des Nations Unies alléguant le manquement du Canada à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe dans l’inscription au statut d’Indien. Voir le texte de la requête en anglais.

 

2015 Stéphane Descheneaux, Susan Yantha et Tammy Yantha (Abénakis d’Odanak) obtiennent gain de cause devant la Cour supérieure du Québec contre des dispositions sur l’inscription dans la Loi sur les Indiens qui perpétuent la discrimination entre les descendants des Indiennes et les descendants des Indiens. Voir l’arrêt de la Cour supérieure du Québec.

 

2016 Le Projet de loi S-3 est introduit au Sénat dans le but avoué d’« éliminer les inégalités fondées sur le sexe » dans la Loi sur les Indiens. Le consensus des organisations de défense des droits des Premières Nations et des femmes autochtones, ainsi que des juristes entendus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, indique que le Projet de loi S-3 n’élimine pas toutes les inégalités fondées sur le sexe.

Alors que le ministère des Affaires indiennes et du Nord (INAC) et le ministère de la Justice prétendent que le projet de loi respecte la Charte (c’est-à-dire qu’il n’y a plus de discrimination fondée sur le sexe), les témoins experts ont souligné les formes supplémentaires de discrimination fondée sur le sexe dont le projet de loi ne tient pas compte.

En conséquence, le Sénat a suspendu l’examen du projet de loi et a demandé à INAC d’obtenir de la Cour une prolongation pour qu’un projet de loi plus conforme puisse être rédigé.

 

Avril 2017 – Lynn Gehl obtient gain de cause contre INAC pour sa plainte quant à la paternité inconnue ou non déclarée, ce qui force INAC à apporter des modifications supplémentaires au Projet de loi S-3 afin de répondre également à cet enjeu. Voir l’article en anglais.

 

2017 – L’étude du Projet de loi S-3 se poursuit au Sénat et les mêmes témoins experts ont exprimé les mêmes préoccupations sur le fait que INAC ne se soit pas servi de la prolongation donnée par la Cour pour modifier le projet de loi afin d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.

Un des principaux sujets de préoccupation est l’incapacité de la modification précédente (le Projet de loi C-3) à remédier à la discrimination fondée sur le sexe pour les Indiennes nées avant 1951 – un enjeu que INAC désigne comme une « discrimination complexe » dont il serait préférable de s’occuper lors d’une Phase 2, à savoir lors de discussions futures.

Ne faisant pas confiance aux nombreuses promesses de Phase 2 énoncées lors des modifications antérieures, les femmes autochtones ont demandé au Sénat d’amender le Projet de loi S-3 afin de remédier à toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe. À cette fin, la sénatrice Marilou McPhedron a déposé un amendement connu sous le nom de « 6(1)(a) jusqu’au bout » [6(1)(a) all the way] qui donne un droit égal à l’inscription aux Indiens et Indiennes né-e-s avant le 17 avril 1985, incluant ceux et celles né-e-s avant 1951, ainsi qu’à leurs descendants.

Un grand nombre de lettres d’appui à cet amendement ont été envoyées au Sénat et au bureau de la ministre, aux organisations de Premières Nations et de groupes de femmes, à des individus et à des familles. La ministre Bennett y a répondu par une campagne de peur en disant que cet amendement pourrait conférer des droits à deux millions de personnes et en insistant sur le fait que le gouvernement ne peut pas légiférer sans consulter les Premières Nations.

 

Mythes et réalités à connaître pour comprendre le Projet de loi S-3 :

 

Mythe 1 :

Le Projet de loi S-3 est conforme à la Charte et remédie à toutes les formes connues de discrimination fondée sur le sexe.

 

Réalité :

Toutes les fois que le gouvernement a prétendu que la Loi sur les Indiens était conforme à la Charte, il a été démontré en cour que ce n’était pas le cas. De plus, bien que leur prétention initiale voulait que le Projet de loi S-3 remédiât à toutes les formes connues de discrimination fondée sur le sexe, la ministre Bennett admis plus tard que « nous ne faisons pas tout ce qu’on peut en ce qui a trait à la discrimination » (cité en anglais dans un article de The Globe and Mail).

Il faut également noter que la ministre de la Justice libérale actuelle, Jodi Wilson-Raybould, défend le projet de loi, même si lorsqu’elle était chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, elle a écrit une lettre au gouvernement stipulant que la date butoir de 1951 était discriminatoire et qu’elle devrait être amendée. C’était aussi l’ancien gouvernement libéral qui a déposé l’amendement « 6(1)(a) jusqu’au bout » [6(1)(a) all the way] lors de l’étude du Projet de loi C-3. À cette époque, ils étaient d’accord pour éliminer toutes les discriminations – ils ne le sont plus maintenant.

 

Mythe 2 :

La ministre Bennett prétend que des millions de nouveaux Indiens seront inscrits si l’amendement est adopté (en anglais dans un article de The Globe and Mail).

 

Réalité :

Il y a moins de 900 000 Indiens inscrits au Canada. Remédier à la discrimination fondée sur le sexe dont souffrent les Indiennes qui se sont mariées avec un non-Indien avant 1985 et conférer aux descendants des femmes le statut d’Indien au même titre qu’aux descendants des hommes indiens, cela ne pourrait pas éventuellement augmenter de deux millions le nombre d’Indiens au Canada. Plusieurs sont déjà décédés, plusieurs ne feront pas de demande pour obtenir le statut et plusieurs ont déjà le statut – ils obtiendraient seulement un plus haut degré de statut, mais ne s’ajouteront pas au nombre d’Indiens au Canada. Chaque fois que la Loi sur les Indiens a été modifiée, INAC a grandement surestimé les nombres afin d’instiller la peur et la dissension. Malheureusement, mais de manière prévisible, l’Assemblée des Premières Nations est aussi engagée dans une campagne de peur dans le même ordre d’idées que INAC.

Personne ne se souciait du nombre de nouvelles inscriptions lorsque les hommes indiens et les femmes blanches étaient inscrits – cela semble maintenant être un enjeu uniquement parce qu’il s’agit d’Indiennes.

 

Mythe 3 :

Toutes ces nouvelles inscriptions vont coûter beaucoup trop d’argent.

 

Réalité :

Chaque année, le Canada croît de 800 000 nouveaux Canadiens, soit par la naissance, soit par l’immigration – tous ces nouveaux Canadiens bénéficient de l’accès à un vaste éventail de programmes sociaux dans une proportion de deux à trois fois supérieure à ce qui est accordé aux Premières Nations pour les mêmes genres de services. Un tel ajout, qui n’arrive qu’une fois, au registre des Indiens ne va pas ruiner l’État. Surtout, tout le monde au Canada a droit à l’égalité des sexes – indépendamment des coûts potentiels. De plus, INAC a déjà témoigné devant le Sénat pour indiquer qu’ils ne s’attendent pas à une augmentation des coûts pour les Premières Nations puisque la majorité des nouveaux inscrits vivront hors réserve.

 

Mythe 4 :

Le Canada a besoin de temps pour consulter les Premières Nations sur la manière de modifier la Loi sur les Indiens afin d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe.

 

Réalité :

La question de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens (et comment y remédier) n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs décennies, les Premières Nations et les organisations de femmes autochtones ont engagé des discussions avec INAC sur les manières de modifier la Loi sur les Indiens. Des consultations, des sessions d’information et de multiples tables de discussion ont lieu depuis aussi loin que, et ont même eut lieu bien avant, les modifications de 1985. Même si quarante années de consultation n’avaient pas déjà eu lieu, ce qui est le cas, le gouvernement ne pourrait pas légitimement consulter à savoir s’il peut continuer de discriminer contre les femmes autochtones. Le gouvernement a une obligation constitutionnelle et fiduciaire de ne pas discriminer.

Légalement, ce gouvernement n’a pas d’autre choix que de remédier à la discrimination.

 

Mythe 5 :

Il est acceptable de remettre cette question de la discrimination fondée sur le sexe à plus tard.

 

Réalité :

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’article 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit l’égalité entre les hommes et les femmes autochtones en ce qui a trait aux droits ancestraux et issus de traités.

L’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions des programmes et services fédéraux.

L’article 44 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones garantit l’égalité entre les hommes et les femmes autochtones pour tous les droits inclus dans la déclaration, en particulier en ce qui a trait à l’appartenance à une nation autochtone.

À maintes reprises, plusieurs organes internationaux s’occupant des droits de la personne ont exhorté le Canada à éliminer de la Loi sur les Indiens la discrimination fondée sur le sexe complètement et une fois pour toutes. Ils ont souligné que cette discrimination est une des causes principales des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones.

Il est plus que temps que le Canada modifie enfin la Loi sur les Indiens et qu’il élimine la discrimination fondée sur le sexe dans l’inscription des Indiens. Les législateurs n’ont pas besoin de plus de procès, de rapports des Nations Unies ou d’enquêtes nationales pour justifier une intervention.

À présent, c’est simplement une question de volonté politique.

On peut trouver une lettre modèle qui peut être utilisée pour appuyer ces amendements : en anglais sur le site web de l’Alliance féministe pour l’action internationale et en français en suivant ce lien.


Note

[1] Voir les textes dédiés à cette question sur le site web de l’auteure.

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